RIEM BECKER – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 29 septembre 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 10 novembre 2021., infirmation partielle de certaines dispositions du plan..