SCI LES ETANGS – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 mars 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 6 juillet 2022., Ordonna la vente par voie d'adjudication judiciaire de l'immeuble de la SI2P situé 11 avenue des Sablonnières 01210 Ferray Voltaire ( Ain), fixe la mise à prix, les mesures et les publicités propres à cette procédure..