SECURITAS PROTECTION SAS – Fusion ou scission

Suivant Procès-verbal en date du 31 juillet 2023, l’associé unique :

- A décidé de modifier la dénomination sociale de la société afin d’adopter la dénomination Securitas Technology Services SAS, et a modifié en conséquence le 1er alinéa de l’article 3 des statuts ;

Après avoir pris connaissance du projet de fusion en date du 12 juin 2023, aux termes duquel la société Securitas Technologies, SAS à associé unique au capital de 5.055.027 €, ayant son siège social Parc Club des Aygalades Bt A7, 31 boulevard Frédéric Sauvage 13014 MARSEILLE, immatriculée sous le n°801.611.443 RCS MARSEILLE transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société

- A approuvé ledit projet de fusion et approuvé la fusion par voie d’absorption de la société SECURITAS TECHNOLOGIES par la société ;

- A pris acte que, dès lors que la société SECURITAS TECHNOLOGIES et la société sont toutes deux détenues à 100 % par l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article L.263-3 II du Code de Commerce, il ne peut être procédé à l’échange d’actions de SECURITAS TECHNOLOGIES contre des actions de la société en rémunération de cette fusion, et en conséquence, il n’y a pas lieu à augmentation de capital de la société ;

- A approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société SECURITAS TECHNOLOGIES avec un effet juridique au 31 juillet 2023, et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2023 à 0 heure ;

- A approuvé l’évaluation du patrimoine transmis ;

- A constaté que les conditions suspensives se trouvent toutes définitivement réalisées, et que la fusion par voie d’absorption de la société SECURITAS TECHNOLOGIES est définitivement réalisée, et que SECURITAS TECHNOLOGIES se trouve dissoute de plein droit, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.

Après avoir pris connaissance du projet de fusion en date du 12 juin 2023, aux termes duquel la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, SAS à associé unique au capital de 80.180.017,20 €, ayant son siège social 45-47 boulevard Paul Vaillant-Couturier 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée sous le n°789.367.174 RCS CRETEIL transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société

- A approuvé ledit projet de fusion et approuvé la fusion par voie d’absorption de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE par la société ;

- A pris acte que, dès lors que la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE et la société sont toutes deux détenues à 100 % par l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article L.263-3 II du Code de Commerce, il ne peut être procédé à l’échange d’actions de SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE contre des actions de la société en rémunération de cette fusion, et en conséquence, il n’y a pas lieu à augmentation de capital de la société ;

- A approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE avec un effet juridique au 31 juillet 2023, et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2023 à 0 heure ;

- A approuvé l’évaluation du patrimoine transmis ;

- A constaté que les conditions suspensives se trouvent toutes définitivement réalisées, et que la fusion par voie d’absorption de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE est définitivement réalisée, et que SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE se trouve dissoute de plein droit, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.

Après avoir pris connaissance du projet de fusion en date du 12 juin 2023, aux termes duquel la société SECURITAS ALERT SERVICES, SAS à associé unique au capital de 1.288.470 €, ayant son siège social 393 chemin du Bac à Traille Parc de Poumeyrol 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée sous le n°350.139.051 RCS LYON, transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société

- A approuvé ledit projet de fusion et approuvé la fusion par voie d’absorption de la société SECURITAS ALERT SERVICES par la société

- A approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société SECURITAS ALERT SERVICES avec un effet juridique au 31 juillet 2023, et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2023 à 0 heure ;

- A approuvé l’évaluation du patrimoine transmis ;

- A approuvé la parité d’échange ressortant à 9 actions de la société pour 811 actions de la société SECURITAS ALERT SERVICES et la rémunération qui en résulte ;

- A décidé, en conséquence de ce qui précède, et en rémunération de l’apport réalisé au titre de la fusion de la société SECURITAS ALERT SERVICES par la société, d’augmenter le capital social d’une somme de 35.745 €, par émission de 2.383 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale, pour porter ainsi le capital à 110.745 € ;

- A décidé d’inscrire la différence entre la valeur du patrimoine transmis à titre de fusion par la société SECURITAS ALERT SERVICES (soit 30.685.934,13 €) et la valeur nominale des actions à créer à titre d’augmentation de capital par la société (soit 35.745 €) – soit la somme de 30.650.189,13 €, à un compte Prime de Fusion sur lequel porteront les droits des associés de la société ;

- A modifié en conséquence l’article 6 des statuts ;

- A constaté que les conditions suspensives se trouvent toutes définitivement réalisées, et que la fusion par voie d’absorption de la société SECURITAS ALERT SERVICES est définitivement réalisée, et que SECURITAS ALERT SERVICES se trouve dissoute de plein droit, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.

Suivant PV en date du 31 juillet 2023, les associés :

- Ont décidé de procéder à la refonte des statuts à compter de ce jour et ont adopté article par article, puis dans leur intégralité le texte des statuts modifiés ;

- A pris acte de la démission de M. Frank LAMBRIGTS de son mandat de Président de la société à compter de ce jour 31 juillet 2023 à minuit ;

- Ont nommé en qualité de nouveau Président M. Matthieu LE TAILLANDIER DE GABORY, demeurant 4 rue de Hesse 75003 PARIS.

Modifications seront faites au RCS DE NANTERRE.