STREETSMART INVEST 1 – Fusion ou scission
Aux termes d’un acte SSP en date du 18 février 2022, il a été établi entre les sociétés :
STREETSMART INVEST 1SAS au capital de 685 078 €
Siège social : 2ter, rue du Château 92200 Neuilly sur Seine
819 419 425 RCS Nanterre
STREETSMART INVEST 2SAS au capital de 915 962 €
Siège social : 2ter, rue du Château 92200 Neuilly sur Seine
819 419 433 RCS Nanterre
STREETSMART INVEST 3SAS au capital de 449 926 €
Siège social : 2ter, rue du Château 92200 Neuilly sur Seine
833 878 267 RCS Nanterre
STREETINVEST 1SAS au capital de 6 159 917 €
Siège social : 2ter, rue du Château 92200 Neuilly sur Seine
819 508 433 RCS Nanterre
STREETINVEST 2SAS au capital de 6 170 805 €
Siège social : 2ter, rue du Château 92200 Neuilly sur Seine
819 405 515 RCS Nanterre
dites Sociétés Absorbées.
Et
MOBILITY 3SAS au capital de 315 086 994 €
Siège social : 2ter, rue du Château 92200 Neuilly sur Seine
904 128 535 RCS Nanterre
dite Société Absorbante.
Un traité de fusion en prenant pour base le bilan arrêté au 31 décembre 2021.
La Société Absorbante ayant détenu, depuis les dates de dépôt au Greffe du projet de fusion, la totalité des titres représentant le capital des Sociétés Absorbées, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-11 et suivants du Code de Commerce, et conformément aux articles précités, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante, et à un échange de ces dernières contre les titres des Sociétés Absorbées en rémunération des apports.
La fusion est devenue définitive le 30 mars 2022 à minuit, les opérations actives et passives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 1er janvier 2022. Les Sociétés Absorbées se trouvent dissoutes de plein droit, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.
Pour avis.