Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi N°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 février 2021.
Madame Marie Claude Armande Gishalaine DEBAILLE, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean LIOUSSOU, notaire de la société par actions simplifiées dénommée « MICHELEZ NOTAIRES », titulaire d’un Office notarial à la résidence de PARIS 17ème arrondissement – 128 boulevard de Courcelles, le 23 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession.