Annonce légale

Succession

Date de publication : 12/01/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 497228

AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 11 octobre 2017 suivis de codicilles.

Madame Anne-Marie Henriette REBUT, en son vivant retraitée, demeurant à VILLENEUVE-LE-ROI (94290) 3 place Jeanne d’Arc.

Née à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), le 16 juin 1930.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à VILLENEUVE-LE-ROI (94290) (FRANCE), le 1er novembre 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Denis BILLAUDEL notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Denis et Sophie-Emmanuelle BILLAUDEL, Notaires Associés»,, Titulaire d’un Office Notarial sis à MONTFERMEIL (Seine Saint Denis) 1, rue du Général Leclerc, le 5 janvier 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Denis BILLAUDEL, notaire à MONTFERMEIL (93370) 1 Rue du Général Leclerc, référence CRPCEN : 93023, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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