Succession
A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
Article 788 du Code civil
Article 1335
du Code de procédure civile
Loi n°2006-728
du 23 juin 2006.
Loi n°2016-1547
du 18 novembre 2016
Décret n°2016-1907
du 28 décembre 2016
Suivant acte reçu par Maître Michiel VAN SEGGELEN, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Michiel VAN SEGGELEN et Hugues BONNEMAINS notaires associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial à GRENOBLE», 14, rue André Maginot, le 23 mars 2021, adressé au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS, le même jour, a été reçue la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de : Monsieur Dominique NOTARANGELO, en son vivant Retraité, demeurant à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) 68 rue des Plantes.
Né à L'HAY-LES-ROSES (94240), le 9 avril 1928.
Décédé à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) le 10 juillet 2018.
Les oppositions des créanciers, s’il y a lieu, seront reçues dans les quinze mois de la date de l’insertion au BODACC, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion, Le notaire