Annonce légale

Succession

Date de publication : 31/03/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Journal La Loi
Numéro d'annonce : 517753

Publication d’un avis en amont d’une assignation devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, au fond, en révision des charges et conditions d’un legs à titre universel (article 900-2 et suivants du Code civil et décret n°84-943 du 19 octobre 1984)

Cabinet Claisse et Associés
Maître Morgane Blotin
169 boulevard Haussmann
75008 PARIS

La Commune d’Aulnay-sous-Bois, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Place de l’Hôtel de ville, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, entend assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bobigny, 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, aux fins de voir réviser les charges et conditions du legs à titre universel qui lui a été consenti par Monsieur Serge Octave César PECORONI, aux termes d’un second testament du 9 décembre 1962 et de trois codicilles à ce testament, des 6 avril 1964, 30 juillet 1965 et 29 juillet 1969. Ce legs universel porte sur un ensemble immobilier situé 2-10 rue Paul Langevin et 12 Place Abrioux à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).

La Commune d’Aulnay-sous-Bois sollicite l’autorisation de modifier les charges du legs afin de permettre la cession du terrain aux fins de réaliser une opération immobilière incorporant un espace aménagé par la Ville pour en faire un équipement public à vocation scolaire ou périscolaire, afin de respecter la volonté du défunt.

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