Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile Loi
n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 11 août 2015,
Mademoiselle Jacqueline Marie-Thérèse Jeanne BAUZOU, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 7 Square de Port Royal.
Née à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012), le 4 décembre 1927.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016) (FRANCE), le 22 juin 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-François VIGNEAU, Notaire à VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (Haute-Garonne), 29 Rue Carnot, le 3 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Jean-François VIGNEAU, notaire à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, référence CRPCEN : 31063, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.