Succession
A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
Article 788 du Code civil
Article 1335
du Code de procédure civile
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Loi n°2016-1547
du 18 novembre 2016
Décret n°2016-1907
du 28 décembre 2016
Suivant acte reçu par Maître Pascal BONNE, Notaire, membre de la Société dénommée « JACQUIN & Associés Notaires » Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est à PARIS (8ème), 51 avenue Montaigne, le 11 février 2021, inscrit par le greffe du Tribunal Judiciaire de NANTERRE, le 11 mai 2021 sous le numéro 21/226, a été reçue la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de :
Madame Marcelle Marie Germaine DARNET, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-CLOUD (92210) 124 boulevard de la République.
Née à MATIGNY (80400), le 30 octobre 1923.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à VERSAILLES (78000) (FRANCE), le 17 septembre 2019.
Les oppositions des créanciers, s’il y a lieu, seront reçues dans les quinze mois de la date de l’insertion au BODACC, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion, Le notaire