Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 juillet 2013,
Madame Isabelle Catherine FRITSCH, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 5ÈME ARRONDISSEMENT (75005) 295 rue Saint Jacques.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Caroline DENEUVILLE, Notaire Associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée « Benjamin DAUCHEZ Caroline DENEUVILLE et René DALLEE », titulaire d’un Office notarial dont le siège social est à PARIS (5ème arrondissement) 37 quai de la Tournelle, le 28 mai 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Caroline DENEUVILLE, notaire à PARIS 5ème arrondissement, 37 quai de la Tournelle, référence CRPCEN : 75032, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.