Annonce légale

Succession

Date de publication : 11/06/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 529143

Suivant ordonnance du 6 avril 2021, le Président du tribunal judiciaire de Paris a :

Déclaré vacante la succession de Madame Denis Geneviève MOUTON veuve de Monsieur André FOURRIER, née le 12 octobre 1921 à LAVAL (MAYENNE), décédée le 31 janvier 2017 à ROMORANTIN-LANTHENAY (LOIR-ET-CHER) ;

Nommé la Direction Nationale des Interventions Domaniales, prise en la personne de son directeur, domicilié 3 Avenue du Chemin de Presles, Les Ellipses, 94410 Saint-Maurice, curateur à ladite succession ;

Dit que le curateur sera tenu, avant tout, de faire constater par un inventaire l’état de cette succession, qu’il en exercera et poursuivra les droits, répondra aux demandes formées contre elle et en administrera tant activement que passivement les biens qui en dépendent, les produits provenant à un titre quelconque consignés autrement que par l’intermédiaire et l’administration des Domaines le tout à charge de rendre compte quand et à qui il appartiendra ;

Dit que la présente ordonnance sera exécutoire de plein droit sur minute ;

Dit qu’il lui en sera référé en cas de difficulté.

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