Succession
de LEGATAIRE(S) UNIVERSEL(S)
DELAI D’OPPOSITION
(Article 1007 du Code civil,
article 1378-1
du Code de Procédure Civile
loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016)
Aux termes d’un acte reçu par Me Jean-Patrick BERNOT, Notaire à SURESNES (92150) 81 rue de Verdun, le 9 juin 2021 contenant dépôt au rang de ses minutes d’un testament olographe, établi par Madame Joëlle Marcelle Roberte GAUTHIER, née à CLAMART (92140) le 30 janvier 1949, instituant un ou plusieurs légataire(s) universel(s), il a été procédé à la vérification des conditions de la saisine du ou des légataire(s) universel(s).
Opposition à l’exercice de ses droits par le(s) légataire(s) universel(s) pourra être formée par tout intéressé, auprès du notaire chargé de la succession : Maître Jean-Patrick BERNOT, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée « BERNOT FROMENT PUJOL, Notaires » titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à SURESNES (92150), 81 rue de Verdun, dans le mois qui suit la réception par le Greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture et de dépôt du testament.
En cas d’opposition le(s) légataire(s) sera /seront soumis à la procédure d’envoi en possession.