Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15/02/2012, Madame Monique Marie-José MARTINEZ veuve BESSIN, décédée à COURBEVOIE (92400), le 21/04/2021 a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Mathilde BERGOGNE, notaire à PARIS (8e), 5 avenue Bertie Albrecht, le 11/06/2021.
Il résulte d’un acte reçu par Maître Rémi CHARPENTIER, notaire à PARIS (8e), 5 avenue Bertie Albrecht, le 18/06/2021, que le légataire remplit les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Rémi CHARPENTIER, notaire à PARIS (8e), 5 avenue Bertie Albrecht, référence CRPCEN : 75023, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament ainsi que de l’acte de constatation de la saisine.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.