Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 décembre 2007,
Madame Gabrielle Géma Eugénie COLOMER, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75013) 100 rue du Château des Rentiers.
Née à BANCA (64430), le 20 avril 1949.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à FERMO (ITALIE), le 22 décembre 2019.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme GOUFFRANT, Notaire de la Société à Responsabilité Limitée «Jérôme GOUFFRANT, notaire», titulaire d’un Office Notarial à SAINT-ETIENNE DE BAÏGORRY (Pyrénées-Atlantiques), le 4 août 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jérôme GOUFFRANT, notaire à SAINT ETIENNE DE BAIGORRY (64430), référence CRPCEN : 64067, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.