Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 11 novembre 2018,
Madame Fatma Bibi MUSTUN, en son vivant retraitée, demeurant à MEUDON (92190), 11 rue du Val.
Née à VACOAS (MAURICE), le 13 septembre 1936.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) (FRANCE), le 22 novembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Pierre-Louis BRANDON, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à LES LILAS (93260), 53 avenue Pasteur, le 25 juin 2021, suivi d’un acte reçu par ledit notaire le 8 novembre 2021 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Pierre-Louis BRANDON, notaire à LES LILAS (93260), 53 avenue Pasteur (référence CRPCEN : 93056), chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.