Succession
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 7 juin 2021,
Madame Réjane Marie BONSERGENT, en son vivant Retraitée, demeurant à NEW YORK (ETATS-UNIS) 126 East 83rd Street Appartement 2E NY 10028.
Née à NEUVY-EN-DUNOIS (28800), le 28 octobre 1935.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Non résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à NEW YORK (ETATS-UNIS) en son domicile sus-indiqué, le 10 décembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicole FIDRIE, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires, Associés d’une SCP titulaire d’un Office Notarial » à MONTREUIL, 1, Avenue Walwein, le 7 juin 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicole FIDRIE, notaire à MONTREUIL (Seine Saint Denis) 01, avenue Walwein, référence CRPCEN : 93001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHARTRES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.