Succession

AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 19 septembre 2012,

Madame Chantal Marie Bernadette GODARD, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) 5, rue de l’Amiral Roussin.

Née à TLEMCEN (ALGERIE), le 8 janvier 1940.

Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité.

Décédée à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE), le 24 décembre 2021.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Caroline DENEUVILLE, Notaire Associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée « Benjamin DAUCHEZ Caroline DENEUVILLE et René DALLEE », titulaire d’un Office notarial dont le siège social est à PARIS (5ème arrondissement) 37 quai de la Tournelle, le 30 mars 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Caroline DENEUVILLE, notaire à PARIS 37 quai de la Tournelle (75005), référence CRPCEN : 75032, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance compétent de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.