TER OBLIGATIONS – Dissolution
TER OBLIGATIONS
Société anonyme au capital de 37.203,40 €
Siège social : 12 rue François 1er 75008 PARIS
799 017 462 R.C.S. Paris
Suivant déclaration en date du 29 novembre 2022, l'actionnaire unique, la société : ARTEMIS, société par actions simplifiée, 12 rue François 1er 75008 PARIS, 378 648 992 R.C.S. Paris a décidé de dissoudre la société TER OBLIGATIONS en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et aux conditions fixées par ce texte.
Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société TER OBLIGATIONS à la société ARTEMIS.
Les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d'opposition pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, auprès du tribunal compétent.
La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patrimoine s'opérant à l'expiration du délai d'opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au R.C.S de Paris.
L'Actionnaire Unique