Annonce légale
TFA – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
10/08/2023
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
TFA
Société à responsabilité limitée
122 Avenue de la Résistance, 93340 le Raincy
R.C.S. : BOBIGNY 752 735 886
Activité : location de terrains et d'autres biens immobiliers
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Hasein GAFTAOUI pour une durée de 5 ans.
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