Tolomei Participations – Fusion ou scission

Suivant acte sous seing privé en date du 14 mars 2023, Il a été établi un projet de traité de fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société TOLOMEI PARTENAIRE SAS par la société TOLOMEI PARTICIPATIONS.

Aux termes dudit acte, la Société Absorbée, apporterait à la société absorbante l'ensemble de son patrimoine évalué selon les normes comptables françaises comme suit :

- la totalité de son actif de 20.215.368,87 €

- moyennant la prise en charge de son passif de 7.555.142,21 € ;

- soit un actif net apporté de 12.660.226 € (arrondie).

Rapport d'échange : Le rapport d’échange des droits sociaux est fixé à 2.670 actions de la Société Absorbante pour 31.000 actions de la Société Absorbée. La Société Absorbante procédera à une augmentation totale de son capital social d’un montant de 267.000 € pour le porter de 280.500 € à 547.500 € par création de 2.670 actions nouvelles d’un montant de 100 € chacune, qui seront directement attribuées à l’associé unique de la Société Absorbée. La Société Absorbée étant détentrice d’actions de la Société Absorbante, cette dernière annulera les 2.669 actions reçues en apport et procédera ainsi à une réduction de capital de 266.900 € de valeur nominale pour être porté à 280.600 €.

Montant prévu de la prime de fusion : 76.783 €.

Conformément aux articles L. 236-25 et L. 236-14 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité de ce Projet Commun de Fusion peuvent former opposition à la Fusion dans un délai de trente jours à compter de cette publicité auprès du Tribunal de commerce de Paris et peuvent obtenir sans frais une information au siège social de Tolomei Participations, 7-9 rue Tronchet 75008 Paris.

Le projet de fusion a été déposé le 14 mars 2023 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris au titre de la société Tolomei Participations.

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