Vente de fonds

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 juin 2021, à VINCENNES, enregistré au SDE de CRETEIL le 23 juin 2021, Dossier 2021 00017195, Référence 9404P61 - 2021 A 02549

La société JSA, Société d’exercice Libéral à Responsabilité Limité au capital de 1.100.000 €, 18, Rue Georges Clémenceau – 78000 VERSAILLES, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 419.488.655 agissant en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la Société JML, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 €, 7 Place Bérault – 94300 VINCENNES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 430.262.501

A vendu à :

La Commune de VINCENNES, domiciliée en l’Hôtel de Ville, 53Bis Rue Fontenay – 94300 VINCENNES, représentée par M. Eric BENSOUSSAN, adjoint au Maire de Vincennes,

Un fonds de commerce d’auto-école sis 7 Place Bérault – 94300 VINCENNES

Ladite cession a eu lieu moyennant le prix principal de 16.644 €.

L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 22 juin 2021.

Compte tenu de l’état de liquidation judiciaire, il ne peut y avoir d’opposition des créanciers antérieurs à la liquidation judiciaire du Cédant, sur le prix de cession, les créanciers ayant déjà été invités à déclarer leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire nommé par Le Tribunal de Commerce de CRETEIL, dans les délais légaux, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du Code de Commerce

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