VIALTO – Sanction
VIALTO
Société par actions simplifiée au capital de 6.202.300 €
Siège social : 1B Villa Charles 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE
381 687 318 R.C.S. Bobigny
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 16.000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société TSE EXPRESS MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
Cette société a été postérieurement absorbée par la société VIALTO (par effet de la fusion intervenue le 18 octobre 2022).
La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.