VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS – Fusion ou scission

Aux termes d’un acte SSP en date du 04/09/2023, il a été établi entre les sociétés:

W.M.I.

et

VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

UN TRAITE DE FUSION en prenant pour base le bilan arrêté au 30/06/2023

Droits et valeurs composant l’actif : 13.083.257,48 €, passif évalué à 15.947.188,93 €, soit un apport net de -2.863.931,45 €.

Aux termes de la décision de l’associée unique de la société Absorbante, en date du 24/10/2023 , il a été décidé:

- que la société Absorbante ayant détenu, depuis les dates de dépôt au Greffe du projet de fusion, la totalité des actions représentant le capital de la société Absorbée, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce.

- que conformément aux articles précités, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles de la société Absorbante, et à un échange de ces dernières contre les titres de la société Absorbée en rémunération des apports.

- d’approuver la convention de fusion et ses annexes, la transmission universelle du patrimoine de la société Absorbée ainsi que l’évaluation qui en a été faite.

- que la fusion deviendra définitive à compter du 01/11/2023, les opérations actives et passives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 01/01/2023. L’opération sera réalisée à compter du 01/11/2023, la société Absorbée se trouvant dissoute de plein droit à compter du 01/11/2023, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.

POUR AVIS.

- La Société Absorbée,

- La Société Absorbante.