VITRY DEMOLITIONS TRAVAUX PUBLICS – Jugement TC – Procédures collectives
VITRY DEMOLITIONS TRAVAUX PUBLICS
Société à responsabilité limitée
9 Avenue Maurice Ravel, 92160 Antony
R.C.S. : NANTERRE 804 350 585
Activité : travaux de démolition
Tribunal de commerce de Nanterre
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 10 janvier 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 12 octobre 2021, Infirme le jugement en ce qui concerne la condamnation au titre de la contribution à l'insuffissance d'actif et la sanction personnelle prononcée à l'encontre de M. José Fernandes Teodosio. Prononce à l'encontre de M. Josée Fernandes Teodosio, né 28 décembre 1973 à Aguiar Da Beira (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant Ferme de l'Abbée 78660 Ablis, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale d'une durée de deux ans.