Annonce légale

VITRY DEMOLITIONS TRAVAUX PUBLICS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/01/2022
Département : Hauts-de-Seine (92)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

VITRY DEMOLITIONS TRAVAUX PUBLICS

Société à responsabilité limitée

9 Avenue Maurice Ravel, 92160 Antony

R.C.S. : NANTERRE 804 350 585

Activité : travaux de démolition

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 10 janvier 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 12 octobre 2021, Infirme le jugement en ce qui concerne la condamnation au titre de la contribution à l'insuffissance d'actif et la sanction personnelle prononcée à l'encontre de M. José Fernandes Teodosio. Prononce à l'encontre de M. Josée Fernandes Teodosio, né 28 décembre 1973 à Aguiar Da Beira (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant Ferme de l'Abbée 78660 Ablis, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale d'une durée de deux ans.

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