Assurance-vie et réserve héréditaire : exclusion de l’atteinte à la réserve comme critère d’appréciation des primes manifestement exagérées

I – Les critères d’appréciation de l’exagération manifeste des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

L’article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances dispose que les primes versées dans un contrat d’assurance-vie échappent aux règles du rapport à la succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, à moins que celles-ci ne revêtent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. En pareil cas, les primes exagérées réintègrent « le giron du droit des successions »1.

Face à l’absence de définition légale, la jurisprudence s’est attachée à préciser les contours de cette notion en élaborant divers critères d’évaluation.

À cet égard, la Cour de cassation a eu l’opportunité d’opérer un renforcement du contrôle de la motivation des juges du fond énonçant précisément « les différents éléments de fait au regard desquels le montant des primes doit être examiné afin de déterminer si elles sont ou non manifestement exagérées »2.

En effet, depuis quatre arrêts de principe rendus par la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 23 novembre 2004, le caractère exagéré des primes doit être évalué au moment du versement, en prenant en compte l’âge du souscripteur ainsi que ses situations patrimoniale et familiale3.

Par conséquent, « la proposition légale est complétée et précisée, encore que les éléments permettant, selon la Cour, l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes demeurent suffisamment larges et vagues pour encourager les juges du fond à se livrer à une appréciation d’ensemble de la situation du souscripteur »4.

Aussi, par exemple dans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a retenu le caractère manifestement exagéré des primes. Le souscripteur, un retraité disposant d’une pension mensuelle de 800 €, avait versé une somme de 46 000 € sur un contrat d’assurance-vie, issue de la vente d’un bien immobilier familial. Ce montant, représentant plus de la moitié du produit de la vente, excédait manifestement ses capacités financières et compromettait le financement de ses besoins essentiels, notamment ses frais de séjour en maison de retraite5.

En revanche, dans une affaire jugée le 4 juillet 2007, la Cour de cassation a écarté l’exagération manifeste des primes versées s’agissant d’un souscripteur bénéficiant d’une retraite modeste mais dont le patrimoine était important6.

Dans la présente espèce, pour écarter le caractère manifestement exagéré des primes versées, le tribunal a relevé que la défunte ne s’était jamais retrouvée dans le besoin au moment des différents versements effectués sur le contrat d’assurance-vie. Bien que son train de vie correspondant à celui d’une personne âgée de 73 à 75 ans fût modeste, il n’était ni contraint ni obéré par ces placements. De plus, l’absence de recours aux fonds disponibles a conduit le tribunal à considérer que la défunte ne se trouvait pas dans une situation de précarité financière.

S’agissant de l’état de santé de la souscriptrice, le tribunal a estimé qu’aucune preuve n’établissait que son pronostic vital était engagé lors de la souscription du contrat ou au moment des versements des primes. Les juges du fond soulignent par ailleurs qu’elle avait vécu au-delà du terme de huit ans prévu par le contrat, bien qu’ayant été atteinte d’un cancer par le passé. De la même manière, la cour d’appel avait considéré « que le total des primes versées entre 2009 et 2010 restait proportionné au patrimoine de la souscriptrice ».

Outre les critères quantitatifs, les juges ont également introduit un critère qualitatif. En effet, la jurisprudence accorde dorénavant une place essentielle à l’utilité du contrat pour le souscripteur7.

De ce point de vue, l’analyse de jurisprudence permet d’affirmer que l’exercice d’une faculté de rachat par le souscripteur est de nature à caractériser l’utilité de l’opération pour le contractant, conduisant de ce fait à exclure le caractère manifestement exagéré des primes versées8.

Ainsi, dans un arrêt rendu le 17 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le caractère manifestement exagéré des primes devait être exclu s’agissant d’un souscripteur, âgé de 78 ans au moment des versements, qui dirigeait toujours ses entreprises. Les hauts magistrats ont en effet considéré que, compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales et de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, le contrat présentait une utilité certaine pour celui-ci9.

À l’inverse, l’inutilité du contrat peut être rapportée si le souscripteur ne dispose pas d’une faculté de rachat ou si celle-ci demeure illusoire compte tenu de son âge au moment du versement des primes10.

Dans le présent arrêt, le tribunal avait retenu que le contrat d’assurance-vie présentait une utilité certaine à la souscriptrice en lui octroyant une faculté de rachat total ou partiel afin de lui permettre de financer les dépenses courantes ou liées à sa fin de vie. En outre, les juges du fond avaient également relevé que la durée significative entre le dernier versement et le décès était de nature à exclure l’hypothèse d’un placement destiné à éluder les règles de droit successoral.

Ces critères devant être appréciés de manière cumulative11, les décisions qui ne réfèrent pas à l’ensemble de ces derniers12 encourent inévitablement la cassation.

Lorsque les primes sont manifestement disproportionnées, elles sont soumises au droit des libéralités. Les héritiers du souscripteur peuvent alors demander leur rapport ou leur réduction pour atteinte à la réserve.

Toutefois, conformément à l’article 857 du Code civil, le rapport n’est dû que par le cohéritier à son héritier. Par suite, le bénéficiaire qui ne revêt pas la qualité d’héritier réservataire ne peut être tenu au rapport à la succession13. Seule la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire peut alors avoir vocation à s’appliquer.

L’atteinte à la réserve héréditaire peut-elle pour autant constituer un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie ? Assurément, à la lecture de la solution de la Cour de cassation, une réponse négative s’impose.

II – L’atteinte à la réserve, un critère inopérant à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

Pour retenir le caractère manifestement exagéré de l’une des primes, la cour d’appel a estimé que, « s’agissant de primes ayant bénéficié, non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire ».

S’estimant contraints de procéder à une telle vérification, les juges d’appel ont notamment relevé que le versement de la prime litigieuse a conduit à ce que « la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s’est trouvée placée sur un unique contrat d’assurance sur la vie dont le bénéficiaire était la Ligue contre le cancer, alors que, disposant par le passé d’une épargne répartie sur différents supports, elle ne pouvait ignorer qu’en agissant de la sorte, elle privait sa fille d’une part importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire ».

Sur la base de cette constatation, les juges en ont alors déduit que « quelle qu’ait pu être l’utilité d’un tel placement pour la défunte, ce dernier versement apparaissait manifestement exagéré au regard de la situation familiale et patrimoniale de celle-ci ».

Cependant, la Cour de cassation censure un tel raisonnement pour violation de la loi, reprochant à la cour d’appel de s’être fondée sur un « critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes » et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nancy.

Alors que par le passé la Cour de cassation avait déclaré que l’intérêt des héritiers14 ou le dépassement de la quotité disponible15 ne constituaient pas des critères de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes, elle affirme, par le présent arrêt et de façon inédite, que l’atteinte à la réserve héréditaire est un critère inopérant dans la démonstration de cet excès.

Cette idée est notamment accréditée par le fait que l’excès s’apprécie « non pas au jour de l’ouverture de la succession, mais au jour du versement » des primes16.

La lecture d’une telle solution confirme ainsi la volonté de la jurisprudence de préserver l’autonomie offerte par l’assurance-vie, tout en écartant ses excès par des critères limitatifs.

Cependant, elle laisse une interrogation en suspens : l’assurance-vie ne serait-elle pas devenue « un moyen commode de détourner l’assurance-vie pour contourner la réserve héréditaire »17?