Affirmation du caractère non subsidiaire de l’action sociale ut singuli
Les associés disposent d’un droit propre d’agir pour réparer le préjudice subi par la société, droit qui n’est pas remis en cause par l’action parallèle de la société elle-même. Cass. com., 7 mai 2025, no 23-15.931 L’arrêt sous examen traite de la recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée par des associés d’une SARL contre une ancienne gérante […]