Fonction publique et magistrature : suppression du nombre limite de présentations aux concours

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature a été publié au Journal officiel du 28 mars 2021. Ce texte supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de plusieurs écoles de la fonction publique, dont l’ENA. Sont également concernés les concours d’accès aux corps des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, des conseillers de chambre régionale des comptes ou encore des directeurs des services pénitentiaires.

S’agissant plus précisément l’École nationale de la magistrature, il supprime le 2^e alinéa de l’article 16 et le 1^er alinéa de l’article 25 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 qui limitait à trois le nombre de présentations possibles. Cette modification englobe le concours d’accès et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.

Le décret est entré en vigueur ce 29 mars 2021.

Sources :

• D. n° 2021-334, 26 mars 2021, portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature : JO, 28 mars 2021