Aides d’État : consultation sur la révision du règlement d’exemption par catégorie

La Commission européenne invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

La révision proposée vise à tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d’aides d’État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien public à la transition écologique et numérique de l’Union européenne. Les États membres et les autres parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu’au 8 décembre 2021.

L’adoption du RGEC révisé est prévue pour le premier semestre de 2022.

Sources :

• Commission européenne, communiqué, 6 oct. 2021