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Appel d’une ordonnance du juge-commissaire : report du délai
Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déclare une créance au passif de la procédure collective d’une société. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire invite le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de son ordonnance, dont le GAEC fait appel.
Selon l’article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Il en résulte que si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l‘arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour dire que le GAEC n’était pas forclos, retient que le texte ne prévoit aucun report du point de départ du délai d’un mois imparti par le juge-commissaire et que l’arrêt confirmatif n’a en l’espèce fixé aucun nouveau délai au créancier pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
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