Approbation d’un projet de règlement sur les aides de minimis
La Commission européenne a approuvé, le 15 novembre 2022, le contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État de minimis.
Le texte prévoit la délimitation du champ d’application du futur règlement en déterminant les secteurs auxquels ses dispositions ne sont, par exception, pas applicables ; fixe les plafonds en deçà desquels les aides octroyées par un État peuvent être qualifiées d’aides de minimis en précisant les modalités de calcul desdits plafonds ; puis met à la charge des États membres des obligations de contrôle, notamment par la création d’un registre central contenant des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées. L’article 8, dernière disposition du texte, prévoit une entrée en vigueur du futur règlement au 1er janvier 2024.
Le projet est soumis à consultation publique à l’adresse suivante : https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations_fr
Sources :