Association : délégation de pouvoir du président et licenciement

Dès lors que les statuts d’une association ne comportent aucune disposition interdisant ou limitant le pouvoir de licencier, il entre dans les attributions de son président de mettre en œuvre la procédure de licenciement ou de déléguer ses pouvoirs. En cas de délégation du pouvoir de licencier au directeur général, celui-ci a qualité pour signer une lettre de licenciement.

Sources :

• Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-24162, F-D, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00690