Cession de contrôle : solidarité de principe entre cédants

Sauf clause contraire, une cession de contrôle d’une société commerciale, même conclue entre non-commerçants, est un acte de commerce impliquant la solidarité entre cédants.

Sources :

• Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10466, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00609