Concentrations : renvoi à l’ADLC de l’examen de l’acquisition de Suez RV OSIS par une filiale de Veolia

En application de l’article 4(4) du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence, le 5 février 2021, l’examen de la prise de contrôle par SARP (filiale de Véolia) de la société Suez RV OSIS (filiale de Suez).
En accord avec les entreprises concernées, la Commission a considéré que l’Autorité était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, compte tenu de l’impact de celle-ci sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur. SARP devra donc notifier l’opération devant l’Autorité, désormais compétente pour l’examiner.
Notons que l’opération renvoyée est distincte du projet d’acquisition de Suez par Veolia, laquelle relève de la compétence de la Commission européenne en raison des chiffres d’affaires des entreprises concernées.

Sources :

• Aut. conc., communiqué, 10 févr. 2021