Conservation des données de connexion : décrets d’application

Publié le 21/10/2021

Dans le prolongement de l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 dans l’affaire La Quadrature du Net (v. BJB janv. 2021, n° 119p3, p. 16, note M. Galland), de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2021 (BJB juill. 2021, n° 200d0, p. 14, note M. Galland) et de la loi  du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, les décrets d’application concernant le nouveau dispositif de conservation des données ont été publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021.

Sources :