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Décret relatif à l’exercice en société des AJMJ
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, nécessitait la parution de décrets d’application pour chacune des professions réglementées visées. Le décret attendu concernant l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire (AJ) et de mandataire judiciaire (MJ) vient de paraître au Journal officiel du 15 novembre 2024.
Le décret du 13 novembre 2024 modifie les renvois opérés par les articles du Code de commerce aux textes abrogés par l’ordonnance (ie la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017, la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) en les remplaçant par les dispositions de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, et introduit un seuil plus bas pour la cession de part d’une SARL à des tiers étrangers (art. 19), ainsi que des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social et des statuts à la Commission nationale d’inscription et de discipline (art. 18 et 24). Il autorise les SPFPL d’administrateurs et de mandataires judiciaires à détenir des parts sociales ou actions de société commerciales dans l’unique but d’exercer des activités autorisées par les règles de la profession (art. 23). Il prévoit un délai d’un an pour la mise en conformité de l’objet SPFPL et les conséquences d’une absence de régularisation dans ce délai (art. 25).
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 16 novembre 2024.
Sources :