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Durabilité : les dispositions concernant les CAC, H2A et OIT sont entrées en vigueur
Le décret du 31 janvier 2024 modifie la date d’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 , pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (sur ces textes, v. C. Nouel, BJS janv. 2024, n° BJS202q9).
Ainsi les articles 7 à 11 du décret du 30 décembre 2023 modifiant le livre VIII du Code de commerce (création d’un chapitre préliminaire dans le code sur la Haute autorité de l’audit, modification des dispositions concernant les CAC et dispositions relatives aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité) sont entrés en vigueur le 1er février 2024.
Sources :