ECN+ : étude de l’Autorité de la concurrence sur les organismes professionnels

Publié le 01/02/2021

L’Autorité de la concurrence a publié, le 27 janvier 2021, une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. En effet, alors que le montant de l’amende infligée à ceux-ci ne peut excéder 3 millions d’euros, l’article 15 de la directive ECN+ (dont la transposition en droit français devra faire l’objet d’une ordonnance prise sur habilitation de la loi DDADUE) a relevé ce montant à 10 % de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres des organismes.
Les organismes professionnels et les entreprises qui en sont membres sont désormais exposés à de très lourdes amendes en cas d’infraction, et ceux-ci présentent un risque structurel d’activités anticoncurrentielles, dans la mesure où ils rassemblent les acteurs d’un marché, qui sont concurrents les uns des autres.
Aussi l’Autorité a-t-elle souhaité accompagner cette évolution dans le cadre d’une étude dont le but est d’analyser, au vu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, tous les comportements qui risquent d’être contraires au droit de la concurrence et de mettre en regard de ceux-ci les actions pro-concurrentielles pouvant être menées par les organismes professionnels.

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