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Gérant de SARL : responsabilité pour concurrence déloyale
Publié le 11/07/2023
Un gérant de SARL engage sa responsabilité pour faute de gestion commise au préjudice d’une société dont il est un ancien salarié, même si les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant.
La société victime peut demander réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle commis par le gérant, ainsi que de celui découlant de la brutalité de la rupture des relations commerciales.
Sources :
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