Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le 16/06/2022 - mis à jour le 16/06/2022 à 9H35

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 17 juin 2022, poursuit la transposition de la directive (UE) n° 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées telle que préalablement modifiée par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Sources :
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