Intelligence artificielle : création d’un Bureau européen

Publié le 14/02/2024

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au JOUE du 14 février 2024, la Commission européenne a créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle.

Pour mémoire, dans le double objectif de promouvoir l’adoption de l’IA et de parer aux risques associés à certaines utilisations de cette technologie, la Commission avait présenté, le 21 avril 2021, une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’IA. Devant la complexité de l’IA et son utilisation toujours plus grande, il convient de développer l’expertise et les capacités au niveau de l’Union en vue de faciliter cette compréhension, de contribuer à la mise en œuvre et à l’application du futur règlement et de contribuer à la mise en œuvre des règles et principes internationaux en matière d’IA.

C’est pourquoi il y a lieu de créer une structure chargée de surveiller les progrès des modèles d’IA, ainsi que l’interaction avec la communauté scientifique, et qui ait une vocation mondiale et joue un rôle clé en matière d’enquêtes, d’essais et d’application de la législation sur l’IA.

Le Bureau européen de l’intelligence artificielle devrait fonctionner conformément aux processus internes de la Commission, et sa création ne devrait pas porter atteinte aux pouvoirs et aux compétences des autorités nationales et des organes et organismes de l’Union chargés de surveiller les systèmes d’IA, comme le prévoit le futur règlement établissant des règles harmonisées sur l’IA et d’autres actes législatifs sectoriels de l’Union.

Le Bureau européen de l’intelligence artificielle devrait s’acquitter de ses tâches, en particulier celle de publier des orientations, d’une manière qui ne fasse pas double emploi avec les activités des organes et organismes compétents de l’Union prévues par des dispositions législatives sectorielles.

Afin que la préparation de la mise en œuvre du futur règlement établissant des règles harmonisées sur l’IA commencer dès que possible, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence, avant l’adoption dudit règlement, à la suite de l’accord politique du Conseil et du Parlement européen du 8 décembre 2023. La présente décision pourra être révisée une fois le règlement adopté.

Sources :
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