LCB-FT : interprétation du Conseil d’Etat sur la portée de l’obligation de déclaration à Tracfin

Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de blanchiment.

Dans ce contexte, le gouvernement a formulé sa demande d’avis comme suit : « Le Conseil d’État peut-il confirmer que le champ des infractions visées par l’obligation déclarative prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier ne comprend pas la seule infraction de blanchiment mais toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou liées au financement du terrorisme ainsi que la fraude fiscale ? »

Dans son avis du 23 janvier 2025, rendu public le 5 février 2025, le Conseil d’État indique que « (…) l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment. »

• CE, avis, 23 janv. 2025