Liste des entités ne relevant pas du Guichet unique

L’arrêté du 15 janvier 2025 – pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et publié au Journal officiel du 14 février 2025 – dresse la liste des principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du Code de commerce, et qui ne relèvent donc pas du guichet unique des formalités d’entreprises (art. 1^er). L’arrêté précise également les formats de transmission par voie électronique des informations collectées par lesdites entités (art. 2).

• A., 15 janv. 2025, NOR : ECOI2330084A : JO, 14 févr. 2025