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Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 modifie le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi Sapin 2 et vise à corriger certaines de ses limites mises en évidence par un rapport du 7 juillet 2021 sur l’évaluation de l’impact de la loi. La loi transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant au-delà des dispositions européennes.
Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables. Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…). L’irresponsabilité des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement est étendue.
En outre, la loi Sapin 2 ne prévoyant rien sur l’entourage du lanceur d’alerte, la loi du 21 mars 2022, suivant la directive du 23 octobre 2019, étend certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte, notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches…
Enfin, les canaux dont dispose le lanceur d’alerte pour signaler des faits, s’il veut bénéficier d’une protection, sont simplifiés. Le lanceur d’alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. Un décret précisera la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes externes. Dans ce nouveau dispositif, le Défenseur des droits a pour mission d’orienter les lanceurs d’alerte et de réorienter les alertes lorsqu’une autorité externe ne s’estime pas compétente. Tout au long de son parcours, le lanceur d’alerte pourra bénéficier de l’appui d’un nouvel adjoint au Défenseur des droits, dont les missions sont précisées par la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Sources :