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PLF 2024 : les principales mesures fiscales concernant les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné en séance à partir du 17 octobre prochain.
Les mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes :
Transposition de la directive (UE) n° 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « Pilier 2 », instaurant un taux minimum d’imposition fixé à 15 % (art. 4) : ce dispositif s’appliquerait aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires. Il consisterait à mettre à la charge de l’entité mère du groupe un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %. Les règles d’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) (art. 5) : cet avantage fiscal bénéficierait aux entreprises qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Le taux du crédit d’impôt serait fixé à 20 % respectivement porté à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques et majorés de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises. Il serait plafonné à 150 M€ par entreprise, porté respectivement à 200 M€ et 350 M€ pour les zones. Seraient éligibles au C3IV les plans d’investissement agréés par l’administration fiscale et l’ADEME au plus tard le 31 décembre 2025, conformément au cadre européen applicable.
Aménagement de la suppression de la CVAE (art. 8) : la suppression progressive de la CVAE, engagée depuis 2023, serait échelonnée sur quatre années. Ainsi, le taux d’imposition maximal serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée en 2027. Lee taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement diminué sur quatre ans. Il est enfin prévu de supprimer, dès 2024, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises.
Transposition de la directive (UE) n° 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (art. 10) : à compter de 2025, les entreprises établies dans l’Union européenne pourraient bénéficier du régime de franchise de TVA non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen à 100 000 €. En France, le plafond de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise serait abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime de la franchise seraient simplifiées et accélérées.
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales (art. 22) : notamment, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert serait abaissé de 400 M€ à 150 M€ de chiffre d’affaires et la documentation présentée par l’entreprise lui serait désormais opposable. Par ailleurs, le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels serait allongé jusqu’à la fin de la 6e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité serait créée sur ce sujet. Ces dispositions seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Sources :