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Précisions concernant le RNE
Un décret du 17 octobre 2023 précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au registre national des entreprises (RNE) en cas de carences constatées par l’entreprise. Et spécifie les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au RNE et de leurs établissements.
Le décret ajoute un dispositif de mise à jour du RCS en cas d’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 121-1 du Code de l’artisanat. Dès lors que ce type d’activité fait l’objet d’un contrôle, soit à l’occasion d’une formalité réalisée par l’entreprise, soit d’initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d’exercice de l’activité, est autorisé à supprimer d’office la mention de l’activité concernée (C. com., art. R. 123-126-1 nouv.).
Sont aussi précisées les informations et pièces relatives à l’exercice d’activités par des entreprises sous la forme de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique et dont les membres peuvent décider de figurer au RNE (C. com., art. R. 123-266-1 nouv.).
Le décret prévoit en outre l’inscription des fonds communs de placement au RNE et de leurs établissements tenu par l’INSEE (C. com., art. R. 123-220, 5° ter nouv.).