Procédures de liquidation amiable et de TUP

Publié le 08/07/2024

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.

Pour y remédier, le décret du 7 juillet 2024 rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Le texte modifie en conséquence l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul BODACC et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers.
Le texte modifie également l’article 10 du même décret ainsi que l’article R. 237-7 du Code de commerce (pour les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le décret vient corriger par cette obligation.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2024.

Sources :
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