Droit des affaires

Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle

Publié le 12/07/2024 à 10h29
Angélique Farache avatar

Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle par le Conseil le 21 mai 2024, la première législation au monde sur l’intelligence artificielle (IA) a été publiée au JOUE du 12 juillet 2024 (consulter la procédure complète).

Ambitions du règlement IA

Ce texte poursuit les objectifs suivants :

  • veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’Union européenne, l’État de droit et la durabilité environnementale ;
  • garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA ;
  • renforcer la gouvernance et l’application effective de la législation existante en matière d’exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA et de droits fondamentaux ;
  • faciliter le développement d’un marché unique pour des applications d’IA légales et sûres, et empêcher la fragmentation du marché.

Interdictions du règlement IA

Le règlement sur l’IA interdit les pratiques suivantes :

  • systèmes d’IA ayant recours à des techniques de manipulation du comportement humain pour contourner le libre arbitre ;
  • systèmes d’IA exploitant les éventuelles vulnérabilités d’un individu (dues à l’âge ou au handicap) pour altérer substantiellement son comportement et de manière à causer un préjudice physique ou psychologique ;
  • systèmes d’IA destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité de personnes en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles et pouvant entraîner un traitement préjudiciable de personnes, dans certains contextes, injustifié ou disproportionné ;
  • reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et les établissements d’enseignement (sauf pour des raisons médicales ou de sécurité) ;
  • systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives (sauf pour des raisons de sécurité : recherche de victimes de la criminalité ; prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité des personnes ou prévention d’une attaque terroriste ; recherche d’auteurs des infractions pénales les plus graves).

Sanctions

Les amendes pour violation de la législation sur l’IA ont été fixées en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise incriminée au cours de l’exercice précédent ou à un montant prédéterminé, le montant le plus élevé étant retenu :

  • 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires pour les violations des applications d’IA interdites ;
  • 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires pour les violations des obligations découlant de la législation sur l’IA ;
  • 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires pour la communication d’informations inexactes.

Pour les PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende s’élève au maximum aux pourcentages ou montants précités, le chiffre le plus faible étant retenu.

Entrée en application

Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il sera applicable à partir du 2 août 2026, à l’exception de certaines dispositions spécifiques.

Sources :
Plan