Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022.

Au nombre des principales dispositions, peuvent être retenues les obligations faites aux États membres :

• d’imposer aux sociétés cotées établies sur leur territoire d’adapter leur processus de sélection des administrateurs pour parvenir aux objectifs chiffrés prévus par le texte ;
• d’exiger de ces sociétés la publication d’informations concernant la représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils ;
• de déterminer le régime des sanctions applicables aux sociétés qui manqueraient à leurs obligations.

Les États membres ont jusqu’au 28 décembre 2024 pour transposer la directive dont les objectifs chiffrés devraient être atteints par les sociétés concernées au plus tard le 30 juin 2026.

Sources :

• PE et Cons. UE, dir. n° (UE) 2022/2381, 23 nov. 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes : JOUE L 315, 7 déc. 2022