Publication de la directive CSDD

Après un parcours législatif long et tumultueux commencé le 23 février 2022, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 5 juillet 2024.

L’objectif de cette directive est d’encourager un comportement durable et responsable des entreprises dans leurs activités et dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur mondiales. Les nouvelles règles garantiront que les entreprises concernées identifient et traitent les incidences négatives de leurs actions sur les droits de l’homme et l’environnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe.

Aux termes de son article 38, la directive entrera en vigueur le 20^e jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 25 juillet 2024, et devra être transposée par les États membres au plus tard le 26 juillet 2026 (art. 37).

Sources :

• PE et Cons. UE, dir. n° 2024/1760, 13 juin 2024 : JOUE L, 5 juill. 2024